, Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 70 ;

Vu le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-9 publié au Journal officiel du 31 décembre 1991 ;

Vu l'avis émis le 11 décembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,