Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la…

Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

In force until 29 Dec 2001TypedecreeDate26 Jan 1987Since27 Jan 1987Versions held5Cited by14 documentsLast changed29 Dec 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.