Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27-I et 70 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,