Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 sep…
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
In force until 30 Dec 2004TypedecreeDate17 Jan 1990Since30 Dec 2004Articles26Versions held19Cited by93 documentsLast changed28 Feb 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.