Art. 2 Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 sep…

In forcesince 28 Feb 2022cited 4×

Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée.

  • Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la dema…135Law

    Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

  • Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du ciném…13Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 Art. 2

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574, Publié au bulletinDecision

    … 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée, de l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 que constituent des « films cinématographiques » les oeuvres projetées …

    19 Nov 2014 · JURITEXT000029789969

  • Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 mai 2003, 240085, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … publicitaire sauf dérogation accordée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Constituent des …

    12 May 2003 · CETATEXT000007983405