Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée.
Art. 2 Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 sep…
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la dema…135Law
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du ciném…13Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 Art. 2
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574, Publié au bulletinDecision
… 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée, de l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 que constituent des « films cinématographiques » les oeuvres projetées …
19 Nov 2014 · JURITEXT000029789969
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 mai 2003, 240085, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… publicitaire sauf dérogation accordée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Constituent des …
12 May 2003 · CETATEXT000007983405
Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 p…2Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000709926
- native:fr.legi=JORFTEXT000000770602
Changed on 28 Feb 2022
Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France.
NOTA :
Conformément à l’article 38 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée.
- 28 Feb 2022 – todayin force
- 1 Jul 2021 – 28 Feb 2022earlier wording
- 28 Mar 1992 – 1 Jul 2021earlier wording
- 18 Jan 1990 – 28 Mar 1992earlier wording