, Arrêté du 4 mars 1987 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à ti…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article 373 ;

Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 79-1100 du 29 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires du plan de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

Sur proposition du directeur de la protection de la nature,