Arrêté du 4 mars 1987 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à ti…
Arrêté du 4 mars 1987 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier
In force until 8 Mar 1991TypeorderDate4 Mar 1987Since18 Apr 1987Versions held2Last changed8 Mar 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.