La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
Art. 6 Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des t…
In forcesince 8 Jan 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.