Art. 5 Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des t…

In forcesince 8 Jan 1959

Tant que ne seront pas intervenus les décrets prévus à l'article 4 ci-dessus, qui devront être publiés dans un délai de six mois, le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sera géré conformément aux règles antérieures. Toutefois, les pouvoirs qui appartenaient à la caisse autonome d'amortissement seront exercés par le ministre des finances.

NOTA :

Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :

L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.