, Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux ban…

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,