Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux ban…
Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
In forceTypeordinanceDate20 Jun 1945Since21 Jun 1945Articles5Versions held4Cited by6 documentsLast changed6 Jan 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.