Sont validés les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits lois n° 785 du 18 août 1942, relative aux banques populaires ; loi n° 134 du 2 mars 1943, relative au même objet, et arrêté du 26 janvier 1944, déterminant les opérations permises à ces établissements.
Art. 7 Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux ban…
In forcesince 21 Jun 1945
- native:fr.legi=LEGITEXT000006072685