Le Gouvernement est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français une convention en vue d'assurer le reclassement des agents sous statut des régies ferroviaires qui cesseraient de servir outre-mer pour des raisons autres qu'une démission on une mise à la retraite. Ces agents pourront en outre être intégrés dans les services publics métropolitains.
Art. 7 Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels…
In forcesince 1 Nov 1958