Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
Art. 2 Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels…
In forcesince 1 Nov 1958cited 1×
Décret n°2003-1171 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi d'administrateur supérieur des…Law
… 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° …