La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,10 F par mètre.
Le versement de cette taxe est effectué auprés du Centre national de la cinématographie.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,10 F par mètre.
Le versement de cette taxe est effectué auprés du Centre national de la cinématographie.
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image an…18Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 décembre 1946 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Titre II : Du régime financier., Art. 8, Art. 9, …
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif au…2Lawamends
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le cen…4Lawimplements
Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 rel…3Lawamends
Le versement de cette taxe est effectué entre les mains du conservateur du registre public de la cinématographie agissant en qualité de régisseur de recettes pour le compte du centre auprés du Centre national de la cinématographie.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée subordonné e au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,1020 F par mètre.
Le versement de cette taxe est effectué auprésauprès du Centre national de la cinématographie.