Art. 2 Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le cen…

No longer in forcecited 1×

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,10 F par mètre.

Le versement de cette taxe est effectué auprés du Centre national de la cinématographie.