Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 rel…
Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
In force until 14 Jun 2010TypedecreeDate28 Nov 2001Since1 Dec 2001Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.