Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.
Art. 7 Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juille…
No longer in force
- 29 Jun 1980 – 7 Aug 2003earlier wording