Art. 7 Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juille…

No longer in force

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.