Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juille…
Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate16 Jun 1980Since29 Jun 1980Articles7Versions held2Cited by9 documentsLast changed1 Mar 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.