Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juille…: what changed
1 changes of wording in Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juille…, as read on 19 Nov 2026.
1 changes of wording in Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juille…, as read on 19 Nov 2026.