, Décret n°80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 8 avril 1938 relatif au statut des professeurs adjoints, répétiteurs et répétitrices des lycées et collèges ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, modifié par le décret n° 61-1277 du 29 novembre 1961, le décret n° 64-872 du 20 août 1964, le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 et le décret n° 76-946 du 15 octobre 1976 ;

Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 relatif au statut des professeurs d'enseignement général de collège, modifié par le décret n° 75-1006 du 31 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeur agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par le décret n° 78-219 du 3 mars 1978 ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par le décret n° 78-682 du 29 juin 1978 ;

Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, modifié par le décret n° 79-303 du 9 avril 1979 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,