, Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France.

In force

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'article 67 de la loi du 27 février 1912 créant l'office national de la navigation ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,