Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes d…
In forceTypeactDate27 Feb 1912Since28 Feb 1912Articles1Versions held3Cited by72 documentsLast changed1 Dec 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.