Art. 7 Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 197…

No longer in force

Les SICAV ne peuvent employer plus de 5 p. 100 de leurs actifs en billets à ordre émis par des établissements détenteurs de créances hypothécaires pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances.