Les SICAV ne peuvent employer plus de 5 p. 100 de leurs actifs en billets à ordre émis par des établissements détenteurs de créances hypothécaires pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances.
Art. 7 Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 197…
No longer in force
- 25 Apr 1979 – 25 Aug 2005earlier wording