Les statuts, accompagnés d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement ou les établissements prévus ci-dessus, sont remis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Art. 2 Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 197…
No longer in force
- 25 Apr 1979 – 25 Aug 2005earlier wording