Art. 40 Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractu…

In forcesince 1 Apr 1978

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-1590 du 12 juillet 1945, modifié par le décret n° 52-656 du 6 juin 1952.

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