Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-1590 du 12 juillet 1945, modifié par le décret n° 52-656 du 6 juin 1952.
Art. 40 Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractu…
In forcesince 1 Apr 1978
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- num:fr=46-1590
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