Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractu…
Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
In forceTypedecreeDate17 Mar 1978Since1 Apr 1978Articles19Versions held6Cited by32 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.