, Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractu…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 ;

Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires,