Art. 7 Décret n°77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défav…

No longer in force

Dans les autres régions défavorisées visées à l'article 4 b, ci-dessus, les mesures mentionnées aux alinéas b, c et d de l'article 6 ci-dessus peuvent être appliquées ; ces régions bénéficient en outre d'une indemnité destinée à compenser les handicaps permanents de l'élevage ovin dans les conditions prévues au titre III, article 10 bis ci-dessous.