Dans les autres régions défavorisées visées à l'article 4 b, ci-dessus, les mesures mentionnées aux alinéas b, c et d de l'article 6 ci-dessus peuvent être appliquées ; ces régions bénéficient en outre d'une indemnité destinée à compenser les handicaps permanents de l'élevage ovin dans les conditions prévues au titre III, article 10 bis ci-dessous.
Art. 7 Décret n°77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défav…
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défav…46Law
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nou…4Lawrepeals
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Changes on 22 Jan 1988coming
Dans les autres régions défavorisées visées à l'article 4 b, ci-dessus, les mesures mentionnées aux alinéas b, c et d de l'article 6 ci-dessus peuvent être appliquées ; ces régions bénéficient en outre d'une Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.), d'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.), d'indemnité destinée à compenser les handicaps permanents de l'élevage ovin compensatoire dans les conditions prévues au titre III, article 10 bis ci-dessousautres régions défavorisées, selon la zone considérée.
- 22 Jan 1988 – 12 Dec 1992earlier wording
- 21 Sep 1980 – 22 Jan 1988earlier wording