Art. 4 Décret n°77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défav…

No longer in force

Les zones définies à l'article 3 ci-dessus se subdivisent en :

a)

Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article 2 du présent décret et dont les critères de délimitation seront prévus par un arrêté ultérieur du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances ;

b)

Autres régions défavorisées.