Art. 7 Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel des vins d'Alsace

In forcesince 20 Jul 2023cited 2×

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

  • Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant créat…9Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 22 avril 1963 Art. 7

  • Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 76608, publié au recueil LebonDecision

    … DE PRENDRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1968 ET DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, LES DECISIONS FIXANT LES INDICES SUSMENTIONNES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS …

    7 May 1971 · CETATEXT000007642892