Art. 2 Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel des vins d'Alsace

In forcesince 20 Jul 2023cited 3×

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

1°

De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation des vins d'Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d'ordre technique, économique et pratique ;

2°

D'apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification et aux négociants toute assistance technique et pratique utile pour l'amélioration du vignoble et de la qualité des vins d'Alsace ;

3°

D'informer les consommateurs de la qualité des vins d'Alsace et d'en promouvoir l'image et la notoriété ;

4°

De toute autre mission conforme à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre disposition s'y substituant.

  • Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant créat…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 22 avril 1963 Art. 2

  • Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 77228 77229 77232 77236 77247 77248 77258 77259 77269, publié au recueil LebonDecision

    01-08-02-02, 05-01-01-01, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un corps d'extinction dans lequel …

    6 May 1970 · CETATEXT000007640739

  • Conseil d'Etat, du 17 décembre 1969, 74566, publié au recueil LebonDecision

    01-08-02-02, 05-01, 36-04-03, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un cadre spécial dans lequel …

    17 Dec 1969 · CETATEXT000007638046