Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Art. 2 Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la…
Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 Art. 1, Art. 2
Changed on 16 Mar 2017
L'emploi du mot "vanille", de tout dérivé ou de toute imitation de ce mot dans l'étiquetage, les papiers de commerce, factures, catalogues, réclames, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux, réclames, annonces ou tout Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre moyen de publicité n'est admis pour désigner des produits chimiques aromatiques que si la dénomination de ces Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits est accompagnée de la mention "de synthèse" ou du qualificatif "artificiel", le tout en caractères identiquespeuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
- 16 Mar 2017 – todayin force
- 26 May 1967 – 22 Jun 1991earlier wording