Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la…

Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille

In force until 16 Mar 2017TypedecreeDate20 May 1966Since26 May 1967Articles4Versions held4Cited by4 documentsLast changed16 Mar 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.