, Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération,

Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment son article 11 ;

Vu le décret modifié et complété du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :