Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Art. 2 Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports…
In forcesince 16 Jan 1977
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.