Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports…

Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports

In forceTypedecreeDate11 Jan 1977Since16 Jan 1977Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.