, Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de secrétaire général de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée sur l'organisation provisoire du musée des beaux-arts ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des beaux-arts, modifié notamment par le décret n° 86-329 du 7 mars 1986 ;

Vu le décret n° 89-701 du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux ;

Vu le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,