, Décret n°71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement,

Vu la loi du 21 juillet 1856, modifiée par la loi du 18 avril 1900 ;

Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, et notamment ses articles 3 et 49 ;

Vu le décret du 17 avril 1934 modifié et complété portant règlement d'administration publique pour le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le décret n° 70-809 du 2 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 69-216 du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,