Décret n°71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisa…
Décret n°71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
In force until 30 Dec 2008TypedecreeDate28 Oct 1971Since16 Nov 1971Versions held2Cited by14 documentsLast changed30 Dec 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.