, Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 fixant la quote-part pour l'année 1982 des ressources…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu les alinéas 1er et 2 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;

Après consultation de l'assemblée territoriale et avis du chef du territoire,