Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu les alinéas 1er et 2 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;
Après consultation de l'assemblée territoriale et avis du chef du territoire,