Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 fixant la quote-part pour l'année 1982 des ressources…
Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 fixant la quote-part pour l'année 1982 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
In force until 31 Dec 1982TypedecreeDate1 Jul 1982Since3 Jul 1982Versions held2Last changed31 Dec 1982
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.