, Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 85-1001 relatif à la composition et au fonctionnem…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,