, Décret n°84-240 du 29 mars 1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le titre VII du code rural, et notamment ses articles 188-3-1, 188-4 et 188-10 ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole modifiée, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 ;

Vu le décret n° 79-145 du 14 février 1979 fixant les conditions d'application de la surface minimum d'installation, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme ;

Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961, modifiée par le décret n° 65-1064 du 7 décembre 1965, relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,