Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création d'un office national d'immigration, modifiée notamment par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, et en particulier les 1° et 2° de son article 5 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le décret n° 80-581 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée susvisée ;
Vu le code des douanes et notamment son article 67 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 25 et R. 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,