Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Art. 7 Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les p…
In forcesince 28 Nov 2015cited 1×
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la l…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 …
Changed on 28 Nov 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3.
- 28 Nov 2015 – todayin force
- 9 Jul 1980 – 28 Nov 2015earlier wording
- 27 Sep 1951 – 9 Jul 1980earlier wording