Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les p…
Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
In forceTypeactDate26 Sep 1951Since27 Sep 1951Articles6Versions held5Cited by14 documentsLast changed28 Nov 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.