, Décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables…

In force

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-2 (2e) ;

Vu le code de la Sécurité sociale, et notamment l'article L. 499 :

Vu le décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié fixant les modalités spéciales d'application à la silicose, à l'asbestose et à la sidérose du livre IV du code de la Sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif au fonctionnement et à l'organisation du Conseil d'Etat ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,