, Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 142-1 et R. 111-15 ;

Vu les décrets n° 61-650 du 23 juin 1961, notamment son article 2, et n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu la délibération du conseil des ministres en date du 24 août 1977,

Décrète :