Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national rela…
Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne
In forceTypedecreeDate22 Nov 1977Since25 Nov 1977Articles2Versions held2Cited by14 documentsLast changed15 Aug 1980
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.