Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et de la participation et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 ;
Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III du code du travail en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis ; Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,